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Que vaut vraiment une signature image sur un document numérique ? Découvrez les différences cruciales entre une simple reproduction visuelle et une véritable signature électronique pour assurer la validité juridique de vos documents.

Lorsque l’on signe un contrat sur papier, votre signature manuscrite, que l’on appelle aussi « la griffe de signature » suffit à garantir la validité juridique de ce document. Mais qu’en est-il lorsque vous apposez l’image de votre signature manuscrite sur un document informatique ? Suffit-elle à justifier la validité juridique d’un document numérique ainsi signé ? Est-ce une signature électronique à proprement parler ? Ce que vous devez savoir sur la valeur juridique d’une signature image dans cet article.

 

Qu’appelle-t-on signature image ?

Une signature image est une reproduction visuelle de la signature manuscrite d’une personne sur un document électronique. Il peut s’agir du scan d’une signature manuscrite, réalisée au préalable sur papier, ou le dessin d’une signature faite depuis un appareil numérique directement.

Cette image est souvent insérée dans un pavé de signature sur un document numérique, imitant ainsi l’apparence d’une signature graphique sur papier.

 

Il est relativement fréquent de la rencontrer dans diverses situations professionnelles et administratives, telles que : 

  • les contrats commerciaux (accords commerciaux, contrats de vente, partenariats, etc.), 
  • les contrats de travail, 
  • une charte informatique, 
  • une clause de confidentialité, 
  • les formulaires administratifs (banques ou organismes de crédit par exemple).
  • les autorisations et consentements (activités scolaires, traitements médicaux, participations à des événements), etc.

Quelles différences entre signature image et signature électronique ? 

Pour bien comprendre la différence entre une signature image et une signature électronique, il est d’abord nécessaire de revenir sur la définition de cette dernière. 

 

Selon l’article 3.10 du règlement eIDAS, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ». 

La signature électronique « simple », qui n’est que cela, n’impose donc pas de contrainte particulière et il est possible de signer en ajoutant simplement son nom et son prénom sur le document. 

 

En revanche, dès lors que l’on souhaite bénéficier d’une signature électronique « avancée » ou « qualifiée », il est nécessaire de respecter certaines exigences, en particulier celles indiquées dans l’article 26 :

  • être liée au signataire de manière univoque ;
  • permettre d’identifier le signataire ;
  • avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  • être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

 

En se conformant à ces impératifs, la signature électronique avancée transpose le mécanisme de la signature manuscrite dans un environnement informatique, grâce à des fonctions mathématiques, qui vont ainsi permettre de garantir l’intégrité et l’authenticité du contenu signé. Elle « remplace » la signature manuscrite par une suite de nombres associée à un fichier et à une personne. Elle n’est d’ailleurs pas nécessairement visible sur le document.

 

Il peut arriver que, par commodité et pour servir l’expérience utilisateur, on ajoute un pavé de signature sur un document électronique, destiné à recevoir une signature graphique qui représente le nom et le prénom d’une personne. 

 

Cependant, il faut bien se rappeler que c’est la signature électronique, et elle seule, qui garantit la validité juridique du document signé. Le pavé de signature n’est ni un élément nécessaire à la validité de la signature électronique, ni à lui seul, un élément probant de la validité d’un contrat par exemple.

 

Quelle est la valeur juridique de la signature image ? 

Ainsi, l’image d’une signature sur un document numérique – au même titre que le paraphe, n’est qu’esthétique et psychologique. Elle « matérialise »  le consentement du signataire sur le document et le donne à voir concrètement. Elle n’est finalement qu’un élément de réassurance sur le consentement du signataire.

 

Toutefois, une simple image de signature ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’identification de l’auteur de cette signature, ni à prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. L’apparence visuelle de la signature n’a donc pas de valeur juridique : c’est le processus de signature électronique associé qui va sécuriser un document signé. 

 

C’est pourquoi il est primordial d’associer à une signature image une signature électronique effectivement sécurisée. Dans le cas contraire, l’aspect de réassurance d’une signature image aurait l’effet inverse de celui qu’on cherche à produire : elle pourrait induire en erreur le vérificateur ou le destinataire du document, en lui faisant croire que les images sont liées à une signature électronique juridiquement valable, alors qu’elle ne l’est pas du tout !

 

Prenons un exemple pour illustrer ce point : un DRH souhaite dématérialiser le processus de signature d’un contrat de travail et d’une clause de confidentialité. Pour aller plus vite, il réunit les deux fichiers dans un même document à signer électroniquement et ajoute un pavé de signature numérique à la fin du contrat de travail et à la fin de la clause de confidentialité, pensant que la signature électronique vaudra pour les deux. Or, lorsque le salarié voudra extraire le contrat de travail du document général, pensant que le champ de signature numérique fait foi, la signature électronique, elle, perdra toute sa valeur juridique. Il sera ainsi nécessaire de soumettre les deux fichiers à une procédure de signature électronique pour en garantir la validité juridique. 

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? BON À SAVOIR

Avec la solution Lex Enterprise le processus est simplifié : chaque pavé de signature image correspond à un acte de signature électronique et il n’est donc pas nécessaire de positionner plusieurs pavés de signatures pour un même acte de signature. 

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